Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Presti (accessible à l'adresse presti.pro), édité par la société SASU TEEPIK, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro SIREN 945 182 194 (SIRET 945 182 194 00015), dont le siège social est situé au 8 Place Roger Salengro, 31000 Toulouse, France. N° TVA Intracommunautaire : FR11 945 182 194. Contact : contact@presti.pro.

Toute inscription ou utilisation du service Presti implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

Article 1 — Définitions

• « Éditeur » ou « Presti » : désigne la société SASU TEEPIK, éditrice du service Presti.
• « Service »: désigne la plateforme Presti accessible à l'adresse presti.pro, permettant la création de sites vitrines professionnels pour artisans.
• « Client » ou « Utilisateur »: désigne toute personne physique ou morale qui s'inscrit et utilise le Service.
• « Site Vitrine » : désigne le site internet généré par le Service pour le compte du Client.
• « Abonnement » : désigne la souscription mensuelle donnant accès au Service.
• « Contenu »: désigne l'ensemble des textes, images, logos, informations et données fournis par le Client ou générés par le Service via intelligence artificielle.
• « Période d'essai »: désigne la période gratuite de 14 jours débutant à l'inscription.

Article 2 — Objet du service

Presti est un service en ligne (SaaS) permettant aux artisans et professionnels du bâtiment de créer un site vitrine professionnel en quelques minutes, sans compétence technique requise.

Le Service comprend notamment :

• La création automatisée d'un site vitrine professionnel à partir des informations fournies par le Client ;
• La génération de contenu assistée par intelligence artificielle (textes de présentation, descriptions de services, taglines) ;
• L'hébergement du site vitrine sur l'infrastructure technique de Presti ;
• L'attribution d'un sous-domaine au format entreprise-metier-ville.presti.pro, inclus dans l'abonnement ;
• La possibilité d'associer un nom de domaine personnalisé (option payante) ;
• Un tableau de bord permettant la gestion et la modification du site.

Article 3 — Inscription et création de compte

3.1 Conditions d'inscription

Pour s'inscrire au Service, le Client doit :

• Être une personne physique majeure (18 ans révolus) ou une personne morale valablement constituée ;
• Exercer une activité professionnelle d'artisan ou de prestataire de services ;
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription ;
• Accepter les présentes CGU/CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
• Renseigner un moyen de paiement valide (carte bancaire) via Stripe.

3.2 Processus d'inscription

Lors de l'inscription, le Client renseigne ses coordonnées de carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Aucun montant n'est débité lors de l'inscription. Le prélèvement de 19 € par mois débute automatiquement à l'issue de la période d'essai gratuite de 14 jours, sauf résiliation par le Client avant cette échéance.

3.3 Compte utilisateur

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée depuis son compte est réputée avoir été effectuée par le Client lui-même. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, le Client doit en informer Presti sans délai à l'adresse contact@presti.pro.

Article 4 — Période d'essai gratuite

Tout nouveau Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours à compter de son inscription.

Pendant cette période :

• Le Client a accès à l'intégralité des fonctionnalités du Service ;
• Aucun montant n'est débité de la carte bancaire du Client ;
• Le Client peut résilier à tout moment sans frais.

À l'issue de la période d'essai, sauf résiliation préalable par le Client, l'abonnement mensuel de 19 € par mois est automatiquement activé et le premier prélèvement est effectué.

Article 5 — Tarifs et modalités de paiement

5.1 Abonnement mensuel

L'abonnement au Service est proposé au tarif de 19 € par mois, prélevé automatiquement chaque mois sur la carte bancaire du Client via Stripe.

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). SASU TEEPIK bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n'est donc pas applicable.

5.2 Option nom de domaine personnalisé

Le Client peut opter pour un nom de domaine personnalisé selon deux modalités :

Ces frais sont des paiements uniques, non récurrents et non remboursables une fois la configuration effectuée.

5.3 Sous-domaine inclus

Chaque Client bénéficie gratuitement d'un sous-domaine au format entreprise-metier-ville.presti.pro, inclus dans l'abonnement, sans frais supplémentaires.

5.4 Modification des tarifs

SASU TEEPIK se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera communiquée au Client par email avec un préavis de 30 joursavant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas la modification tarifaire pourra résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 joursà compter de la souscription de l'abonnement.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et pour lequel il a renoncé expressément à son droit de rétractation.

En s'inscrivant au Service et en acceptant les présentes CGU/CGV, le Client reconnaît que l'exécution du Service commence immédiatement dès la création de son site vitrine. Le Client bénéficie néanmoins de la période d'essai de 14 jours pendant laquelle aucun prélèvement n'est effectué et la résiliation est sans frais.

Pour exercer son droit de rétractation le cas échéant, le Client peut contacter Presti par email à contact@presti.pro en indiquant clairement sa volonté de se rétracter.

Article 7 — Résiliation

7.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif ni pénalité, depuis son tableau de bord ou par email à contact@presti.pro.

En cas de résiliation :

• Le site vitrine du Client reste actif et accessible jusqu'à la fin de la période de facturation en cours ;
• Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante ;
• À l'expiration de la période payée, le site vitrine sera désactivé et le contenu pourra être supprimé après un délai de conservation de 30 jours.

7.2 Résiliation par Presti

SASU TEEPIK se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Client, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

• Non-paiement de l'abonnement après relance ;
• Violation des présentes CGU/CGV ;
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service ;
• Publication de contenus illicites sur le site vitrine ;
• Atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, véridiques et à jourlors de l'inscription et tout au long de l'utilisation du Service ;
• Utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle et aux lois et règlements en vigueur ;
• Ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires, pornographiques ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécuritédu Service ou d'accéder de manière non autorisée à l'infrastructure technique ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins de spam, phishing ou toute activité frauduleuse ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers dans les contenus publiés sur son site vitrine ;
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Le Client est seul responsable du contenu publié sur son site vitrine. SASU TEEPIK n'exerce aucun contrôle éditorial préalable sur les contenus des Clients.

Article 9 — Contenu généré par intelligence artificielle

Le Service utilise des technologies d'intelligence artificielle (fournies par OpenAI) pour assister le Client dans la génération de contenu textuel pour son site vitrine (descriptions, taglines, histoire de l'entreprise, présentation des services).

Le Client reconnaît et accepte que :

• Le contenu généré par IA est fourni à titre de suggestion et peut nécessiter des modifications et ajustements par le Client ;
• SASU TEEPIK ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence du contenu généré par IA ;
• Le Client est seul responsable de la vérification et de la validation du contenu généré avant sa publication ;
• Le Client reste l'unique responsable éditorialde l'ensemble des contenus publiés sur son site vitrine, qu'ils soient générés par IA ou saisis manuellement.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1 Propriété du Service

L'ensemble des éléments composant le Service Presti (architecture, design, code source, logiciels, bases de données, marques, logos, textes, graphismes) sont la propriété exclusive de SASU TEEPIK ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie du Service est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de SASU TEEPIK.

10.2 Contenu du Client

Le Client conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il fournit (textes, images, logos). En utilisant le Service, le Client accorde à SASU TEEPIK une licence non exclusive, mondiale et limitéeà la durée de l'abonnement, aux seules fins d'hébergement, d'affichage et de diffusion du site vitrine du Client.

Cette licence prend fin automatiquement à la résiliation de l'abonnement et à la suppression du site vitrine.

Article 11 — Hébergement et disponibilité

11.1 Hébergement

Les sites vitrines des Clients sont hébergés sur des infrastructures techniques situées en France (o2switch) et sur la plateforme Vercel. Les données sont stockées dans une base de données Neon PostgreSQL.

11.2 Disponibilité

SASU TEEPIK s'efforce d'assurer une disponibilité du Service de 99,9 % sur une base annuelle. Toutefois, SASU TEEPIK ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Service et ne pourra être tenue responsable des interruptions dues à :

• Des opérations de maintenance programmée ou d'urgence ;
• Des dysfonctionnements des prestataires d'hébergement tiers ;
• Des cas de force majeure (catastrophes naturelles, pannes de réseau, cyberattaques, etc.) ;
• Des actions ou omissions du Client ou de tiers.

11.3 Sauvegarde

SASU TEEPIK met en œuvre des sauvegardes régulières des données. Toutefois, le Client est invité à conserver une copie de ses contenus originaux. SASU TEEPIK ne pourra être tenue responsable en cas de perte de données.

Article 12 — Responsabilité

12.1 Responsabilité de l'Éditeur

SASU TEEPIK met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Service. Toutefois, sa responsabilité est limitée à une obligation de moyens.

En aucun cas SASU TEEPIK ne pourra être tenue responsable :

• Des dommages indirects, pertes de profit, pertes de clientèle, pertes de données ou préjudice d'image ;
• Des contenus publiés par les Clients sur leurs sites vitrines ;
• Des dysfonctionnements résultant de l'utilisation de services tiers (Stripe, OpenAI, o2switch, Vercel, Neon) ;
• De l'inadéquation du Service aux besoins spécifiques du Client.

La responsabilité totale de SASU TEEPIK, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

12.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et des contenus qu'il publie. Il garantit SASU TEEPIK contre toute réclamation, plainte ou action de tiers résultant de son utilisation du Service ou de ses contenus.

Article 13 — Données personnelles

13.1 Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est la société SASU TEEPIK, 8 Place Roger Salengro, 31000 Toulouse. Contact : contact@presti.pro.

13.2 Données collectées

Dans le cadre du Service, les données suivantes sont collectées :

• Données d'inscription :nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, nom de l'entreprise, secteur d'activité, ville ;
• Données de paiement : les informations de carte bancaire sont collectées et traitées directement par Stripe. SASU TEEPIK ne stocke aucune donnée bancaire ;
• Données de contenu : textes, images et informations fournies par le Client pour la création de son site vitrine ;
• Données de connexion : adresse IP, type de navigateur, dates et heures de connexion.

13.3 Finalités du traitement

Les données sont collectées pour les finalités suivantes :

• Gestion du compte Client et fourniture du Service ;
• Traitement des paiements et facturation ;
• Génération de contenu via intelligence artificielle ;
• Communication relative au Service (notifications, support, mises à jour) ;
• Amélioration du Service et analyse d'usage.

13.4 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de l'abonnement, puis 3 ans après la fin de la relation contractuelle à des fins de prospection commerciale, et 5 ans pour les données nécessaires au respect des obligations légales et comptables.

13.5 Droits des personnes

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données personnelles ;
• Droit de rectification des données inexactes ;
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») ;
• Droit à la portabilité de ses données ;
• Droit à la limitation du traitement ;
• Droit d'opposition au traitement ;
• Droit de retirer son consentement à tout moment.

Le Client peut exercer ces droits en écrivant à contact@presti.pro. SASU TEEPIK s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.

En cas de litige, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL(Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

13.6 Sous-traitants

Les données personnelles du Client peuvent être transmises aux sous-traitants suivants, dans le cadre strict de la fourniture du Service :

• Stripe : traitement des paiements ;
• OpenAI : génération de contenu par IA ;
• Neon : hébergement de la base de données ;
• Vercel : hébergement et déploiement de l'application ;
• o2switch : hébergement des sites vitrines.

Article 14 — Force majeure

SASU TEEPIK ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un cas de force majeureau sens de l'article 1218 du Code civil, notamment :

• Catastrophes naturelles, incendies, inondations ;
• Épidémies ou pandémies ;
• Guerres, actes de terrorisme, émeutes ;
• Grèves générales ;
• Pannes d'électricité ou de télécommunication ;
• Cyberattaques d'ampleur exceptionnelle ;
• Décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l'exécution du Service.

La survenance d'un cas de force majeure suspendra l'exécution des obligations de SASU TEEPIK pendant la durée de l'événement. Si le cas de force majeure perdure au-delà de 3 mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 15 — Dispositions générales

15.1 Droit applicable

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.

15.2 Règlement des litiges

En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU/CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Toulouse, compétent exclusivement.

15.3 Intégralité

Les présentes CGU/CGV constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et SASU TEEPIK relatif à l'utilisation du Service. Elles annulent et remplacent toute communication, proposition ou accord antérieur, écrit ou verbal.

15.4 Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGU/CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur pleine force et leur plein effet.

15.5 Cession

SASU TEEPIK se réserve le droit de céder ou transférer les droits et obligations résultant des présentes CGU/CGV à tout tiers, notamment en cas de fusion, acquisition ou cession d'actifs. Le Client en sera informé par email.

15.6 Modification des CGU/CGV

SASU TEEPIK se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications seront communiquées au Client par email et/ou par notification sur le Service avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU/CGV.